Accords verticaux : anticoncurrentiels « par objet »
Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que des accords verticaux contraires à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne...
View ArticleLes grandes sociétés européennes devront-elles être plus transparentes ?
La Commission européenne propose de renforcer la transparence de certaines entreprises. Ainsi, dans sa proposition de directive (modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE), elle prévoit...
View ArticleRupture du contrat d’agence commercial dans un contexte européen : tribunal...
Le tribunal compétent pour connaître de l’action en paiement d’une indemnité de rupture d’un agent commercial est déterminé à partir du lieu de la fourniture principale de services de l’agent, lui-même...
View ArticleBruxelles conteste des aides versées à la Société nationale Corse-Méditerranée
La Commission européenne avait ouvert en juin 2012 une enquête approfondie sur des compensations reçues par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie maritime de navigation (CMN)....
View ArticleEntente : comportement de la filiale, responsabilité de la société-mère
Dans un arrêt du 8 mai 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme la sanction d’une société-mère pour une entente sur le marché du caoutchouc synthétique à laquelle a participé sa...
View ArticleL’avis de l’avocat n’exonère pas d’une amende pour infraction aux règles de...
Une entreprise ne saurait échapper à une sanction pour avoir enfreint les règles européennes de concurrence, en invoquant qu’elle a été confortée sur la licéité de son comportement par un avis...
View ArticleVols de données électroniques à caractère personnel : obligations des...
Un règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013, apporte des précisions sur la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et d’internet...
View ArticleContrôle des concentrations : une consultation est lancée
La Commission européenne a lancé une consultation en vue d’améliorer le règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (V. Rép. communautaire, vo...
View ArticleRapport de la Commission européenne sur sa politique de concurrence pour 2012
Le rapport de la Commission européenne en droit de la concurrence pour l’année 2012, porte l’empreinte de la crise économique que traverse l’Union européenne (IP/13/472). Il réitère la volonté de la...
View ArticleAides d’État : ressources d’État et imputabilité à l’État
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions quant aux notions de ressources de l’État et d’imputabilité à l’État, en matière d’aides d’État (TFUE, art. 107 et 108).En...
View ArticleLimitation de la compétence en matière de contrats conclus à distance par les...
L’article 15, § 1er, c) du règlement « Bruxelles I » doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou...
View ArticleProcédure d’insolvabilité secondaire : responsabilité pour insuffisance...
Le tribunal de commerce de Nanterre, qui a ouvert une procédure d’insolvabilité secondaire contre les établissements français d’une société de droit allemand, s’est reconnu compétent pour statuer sur...
View ArticleLa guerre du logement social aura-t-elle lieu ?
L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a déposé, en mai 2012, devant la Commission européenne, une plainte contre l’État français, dénonçant le manque de gestion des aides dans le secteur...
View ArticleAnnonces de réduction de prix : sort du « prix de référence » réglementé
Après plusieurs contacts informels avec les autorités belges, une mise en demeure en février 2009, un avis motivé en mai 2010, la Commission européenne a engagé une procédure en manquement contre le...
View ArticleL’interdiction du démarchage pour les avocats jugée contraire à une directive...
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2013, le Conseil d’État a jugé que les dispositions interdisant à l’avocat toute forme de démarchage, qui figurent à l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 2005-790...
View ArticleAchat de l’électricité éolienne : la CJUE conclut à une aide d’État
Le mécanisme français de compensation des surcoûts imposés à EDF et aux distributions non nationalisées par l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du...
View ArticleProcédures de passation des marchés publics : seuils européens d’application
À la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2013 du règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives nos 2004/17/CE,...
View ArticleStructure et diplôme nécessaires pour vendre des médicaments sur ordonnance
Par son arrêt du 5 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle qui lui avait été posée par le tribunal administratif régional de la région de...
View ArticleLe Parlement européen vote les directives Marchés et Concessions
Si elles constituent une avancée au niveau européen, les futures directives sur les marchés et les concessions ne devraient pas bouleverser la législation et la réglementation françaises.En carrousel...
View ArticleTransfert d’entreprise : transposition défaillante d’une directive
La chambre sociale refuse d’interpréter le droit national, conformément à la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, pour mettre à la charge de l’employeur l’obligation d’informer les salariés du...
View Article
